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Saisir les services de l’Etat
 

Saisie par voie électronique

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publié le 9 novembre 2015 (modifié le 27 décembre 2016)

Saisine de l’Administration par Voie Électronique

En application de l’ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique, merci d’utiliser le formulaire ci-dessous pour toute demande concernant les domaines d’intervention de la DREAL Centre-Val de Loire.

Pour information :

  • L’usager doit s’identifier en saisissant son adresse électronique,
  • L’usager valide son adresse électronique en cliquant sur un lien dans un message envoyé dans sa boite mail,
  • L’usager peut remplir le formulaire et le valider,
  • Un message automatique "accusé d’enregistrement" est envoyé dans sa boite mail.

Saisine par voie Electronique : Identification

 

Formulaire plainte concernant une installation classée :
Si vous voulez déposer une réclamation à l’encontre du fonctionnement d’une installation classée, vous pouvez joindre à votre demande le formulaire (format doc - 39 ko - 27/12/2016) prévu à cet effet.

En savoir plus :

La DREAL intervient dans les domaines de l’eau, de la biodiversité, de la prévision et de la prévention des risques, des installations classées, de l’énergie, de l’aménagement, de l’urbanisme et de la construction, de la mobilité, des transports et de leurs infrastructures, du logement.
Elle anime et pilote également la politique de l’État dans les domaines de l’eau et de la prévention du risque inondation dans le bassin Loire-Bretagne.

Vous pouvez également consulter les décrets d’applications relatifs aux exceptions :