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Aménagement durable

Publicité frauduleuse, mais des aides à la rénovation énergétique bien réelles !

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publié le 14 février 2018

COMMUNIQUE

Des entreprises peu scrupuleuses réalisent actuellement des démarchages sur la région Centre-Val de Loire en utilisant une communication usurpée à celle de courriers des services de l’État, dans le but d’obtenir des engagements de particuliers pour la réalisation de travaux de rénovation ou d’amélioration de l’habitat et plus particulièrement l’isolation de combles.

Les services de l’État attirent votre attention, si vous recevez un courrier à en-tête de la République française envoyé par un supposé « ministère de l’Écologie et de l’Environnement » ou d’un Communique d’information « Isolation Pour Tous », vous proposant d’isoler vos combles pour 1 €. Ces courriers ne proviennent pas du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire. 

Le public visé est constitué de propriétaires de pavillons. La prise de contact s’effectue par l’envoi d’un courrier à l’en-tête des services de l’État, avec le tampon officiel : une Marianne et « Liberté • Égalité • Fraternité - République française », présentant un programme d’isolation des combles à 1 € qui repose notamment sur le mécanisme des certificats d’économie d’énergie (CEE) créés par la loi 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (POPE).

Ce dispositif existe bien mais ce programme qui n’est ouvert qu’à certains travaux, est soumis à des conditions de ressources.

Si vous souhaitez effectuer ce type de travaux, vous devez :

1/ Vous renseigner sur votre éligibilité au programme :

En consultant le site national Rénovation Info Service ou en appelant au 0 808 800 700 (service gratuit + prix d’un appel) qui vous redirigera vers le Point rénovation info service de votre département

Vous pouvez aussi contacter l’Anah au 0820 15 15 15 (0,05 €/min) ou sur son site : www.anah.fr
Les conseils donnés sont gratuits et neutres.

2/ Comparer les prix de plusieurs prestataires :

  • Faire jouer la concurrence en contactant plusieurs entreprises pour obtenir au moins 3 devis.
  • Relire attentivement les devis : seule l’isolation elle-même est couverte par ce dispositif. Les frais annexes (ouverture de trappe, relevage du boîtier de ventilation, enlèvement et évacuation des anciens isolants…) seront payés plein tarif.

3/ Rester vigilant :

  • En cas de doute, ou si le contrat ne présente finalement pas l’intérêt escompté, envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception, éventuellement accompagnée du bordereau de rétractation habituellement annexé au bon de commande, dans un délai de 14 jours.
  • Si l’entreprise effectue les travaux pendant le délai de rétractation, elle le fait à ses risques car cela ne vous empêche en rien de vous rétracter dans les 14 jours même si l’entreprise vous menace que vous n’en avez plus le droit (sauf si l’entreprise vous a fait signer une acceptation d’exécution anticipée).

Plus généralement, dans le cadre d’un projet d’amélioration de l’habitat, il convient, préalablement à la signature du contrat, de connaître les aspects techniques et les aides financières existantes. Les sites suivants pourront vous apporter des informations utiles et le cas échéant vous aider dans vos démarches :

Le site national Rénovation info service http://renovation-info-service.gouv.fr/

L’Agence nationale de l’habitat (Anah) https://monprojet.anah.gouv.fr/ qui propose une aide en ligne ;

Le ministère de l’Economie et des Finances https://www.economie.gouv.fr/particuliers/aides-renovation-energetique et de l’ADEME qui présentent les différentes aides destinées à financer les travaux de rénovation énergétique de l’habitat et notamment la prime exceptionnelle "Coup de pouce économies d’énergie" https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/cee-coup-pouce-economies-denergie#e5  ;

La DGCCRF, concernant la réalisation des travaux à domicile https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Travaux-a-domicile.