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Participation du public

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Participation du public : Consultation sur le projet d’arrêté préfectoral portant délimitation des zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne.

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28 novembre 2014

Participation du public sur le projet d’arrêté délimitant les zones vulnérables aux nitrates d’origine agricole dans le bassin Loire-Bretagne.

Dans le cadre d’un contentieux européen sur la désignation des zones vulnérables, la France s’est engagée à réviser les zones vulnérables à la pollution par les nitrates d’origine agricole de façon anticipée en 2014. Cette révision fait suite à celle de 2012.

Elle vise à clore le contentieux, en tenant compte des critères de délimitation exigés par la commission européenne.

En application de la loi du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, l’article L.120-1 du Code de l’environnement prévoit de mettre à disposition du public, les projets de décisions autres qu’individuelles des autorités publiques ayant une incidence sur l’environnement.

Dans ce cadre, vous pouvez vous exprimer sur ce projet d’arrêté durant la période de 21 jours comprise entre le 20 octobre 2014 et le 10 novembre 2014.

Suite à cette procédure, à la phase de consultation des conseils régionaux, conseils généraux, chambres régionales et départementales de l’agriculture et conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) des secteurs concernés par une extension et à l’avis du comité de bassin, le Préfet coordonnateur de bassin arrêtera la liste des communes en zones vulnérables.


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