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Risques

Les centres de traitement de véhicules hors d’usage en région Centre-Val de Loire

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publié le 28 septembre 2018 (modifié le 4 octobre 2018)

153 sites VHU illégaux identifiés depuis 2012 en région Centre-Val de Loire

Les filières illégales de recyclage de déchets et les trafics associés sont dommageables, tant en termes environnementaux qu’économiques, et nuisent fortement à l’atteinte des objectifs de recyclage fixés par les directives européennes ou la réglementation nationale. C’est dans ce cadre que s’inscrit l’action de contrôles pluriannuelle des centres de véhicules hors d’usage (VHU) débutée en 2012.

L’objectif des contrôles par l’inspection des installations classées de la DREAL est double :

  • prévenir les nuisances environnementales susceptibles d’être générées par les installations illégales ;
  • lutter contre la concurrence déloyale que représentent ces installations vis-vis des filières légales de recyclage des déchets.

Ces actions s’inscrivent, par ailleurs, pleinement dans l’application de la loi de transition énergétique pour la croissance verte et la mise en œuvre de la feuille de route Économie circulaire en favorisant le recyclage des déchets dans des filières dûment autorisées et en permettant de lutter contre le trafic de VHU.

En région Centre-Val de Loire, depuis 2012 :

  • 394 installations de traitement de VHU ont fait l’objet d’une visite d’inspection,
  • 153 sites non connus de l’administration ont été identifiés,
  • 67 arrêtés de mise en demeure de régulariser leur situation administrative ont été prescrits aux exploitant pour des sites illégaux au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE),
  • 22 procédures pénales ont été engagées par l’inspection (hors procédures engagées par la police et la gendarmerie),
  • 35 sites sont en cours de régularisation par rapport aux actions menées depuis 2012.
  • 20 sites ont fait l’objet d’évacuation des déchets.

Que faire de mon véhicule hors d’usage ?

L’Union Européenne a imposé par directive l’atteinte de taux de recyclage et de valorisation respectivement de 85 % et 95 % pour le traitement des véhicules hors d’usage (V.H.U). Les VHU sont en premier lieu pris en charge par les centres de stockage, dépollution, démontage, découpage ou broyage de VHU, dénommés « centres VHU ».
La France n’atteint pas encore les taux fixés par l’Union Européenne, ce qui est notamment du à l’existence d’une filière composée d’un nombre important de centres VHU non autorisés au titre du code de l’environnement. Une action nationale interministérielle portée par l’ADEME, la Direction Générale de la Prévention des Risques (D.G.P.R.), les services de police et de gendarmerie et les directions régionales de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DREALs) est donc entreprise envers ces centres dont l’activité doit être régularisée.

La DREAL Centre-Val de Loire a souhaité compléter cette action en sensibilisant le public afin que chaque citoyen prenne conscience :
- qu’il est le premier acteur et maillon de la filière de traitement de ces véhicules ;
- qu’il prenne également conscience que son véhicule doit être remis à des centres VHU autorisés au titre du code de l’environnement, et disposant d’un agrément.

La plaquette (format pdf - 174 ko - 28/11/2016) rappelle la démarche à suivre, en cinq étapes pour s’assurer que son véhicule hors d’usage est convenablement pris en charge par un centre respectueux des réglementations environnementales qui lui incombent :
- s’assurer que le centre VHU est agréé, en consultant notamment en ligne la liste des centres VHU agrées par département et disponible sur le site du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire ;
- vérifier la date de validité de l’agrément du professionnel ;
- le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) est rayé et mentionne “Vendu ou cédé le [date] pour destruction” ;
- disposer d’un récépissé de prise en charge (ou déclaration de cession) rempli par le professionnel ;
- disposer d’un certificat de destruction après vous être assuré auprès du centre VHU que votre véhicule a bien été détruit.
Vous pouvez également retrouver toutes les informations nécessaires de manière plus complète sur le site Internet service- public.fr.


Le Ministère de la Transition Écologique et Solidaire a entrepris la publication d’une plaquette intitulée Pièces détachées automobiles : profitez de l’occasion ! (format pdf - 318.5 ko - 07/12/2016)

Le décret n°2016-703 du 30 mai 2016 (format pdf - 153.8 ko - 07/12/2016) relatif à l’utilisation de pièces de rechange automobiles issues de l’économie circulaire offre la possibilité de demander à tout garagiste de disposer de pièces détachées automobiles d’occasion pour la réparation de son véhicule et ce, à partir du 1erjanvier 2017.


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