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Air, Energie, climat

Le plan climat-air-énergie territorial (PCAET)

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publié le 6 février 2019 (modifié le 7 février 2019)

Le PCAET est un projet territorial de développement durable. A la fois stratégique et opérationnel, il prend en compte l’ensemble de la problématique climat-air-énergie autour de plusieurs axes d’actions :

  • la réduction des émissions de GES ;
  • l’adaptation au changement climatique ;
  • la sobriété énergétique ;
  • la qualité de l’air ;
  • le développement des énergies renouvelables.

Le PCAET s’applique à l’échelle d’un territoire intercommunal, sur lequel tous les acteurs (entreprises, associations, citoyens…) sont mobilisés et impliqués.
Il doit être révisé tous les 6 ans.

  Cadre réglementaire

Le Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) a été introduit par la loi de transition énergétique pour la croissance verte à l’article L.229-26 du code de l’environnement.

Le plan climat-air-énergie territorial doit être élaboré :

  • avant le 31 décembre 2016, pour les EPCI à fiscalité propre existants de plus de 50 000 habitants au 1er janvier 2015 ;
  • avant le 31 décembre 2018, pour les EPCI à fiscalité propre existants au 1er janvier 2017 de plus de 20 000 habitants.

Les autres EPCI peuvent engager une démarche volontaire.

L’EPCI est coordinateur de la transition énergétique et il doit animer et coordonner les actions du PCAET sur le territoire. Le PCAET peut être élaboré par le porteur du schéma de cohérence territoriale (SCoT) si tous les EPCI du territoire du SCoT lui transfèrent la compétence.

Le contenu et les modalités d’élaboration du PCAET sont encadrés par les articles R.229-51 à R.229-56 du code de l’environnement.

L’arrêté du 4 août 2016 vient compléter ces articles en ce qui concerne :

  • la définition de la liste des polluants atmosphériques à prendre en compte ;
  • la déclinaison par secteurs d’activité à documenter et des unités à utiliser lors de l’élaboration des PCAET ;
  • les modalités de dépôt des PCAET sur la plate-forme informatique dédiée et, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection de la confidentialité des données à caractère personnel.

  Elaborer son PCAET

1- Se préparer et mobiliser les acteurs en interne et les citoyens

La préparation correspond à une phase de sensibilisation pour mobiliser les élus, les responsables de services et leurs équipes, et définir les conditions dans lesquelles les habitants et les acteurs du territoire pourront s’engager dans le PCAET pour construire une vision partagée du territoire et de ses enjeux.

2- Réaliser le diagnostic territorial

Le diagnostic territorial s’appuie sur :

  • l’estimation des émissions territoriales de GES et l’analyse des possibilités de leur réduction ;
  • l’estimation des émissions territoriales de polluants atmosphériques et l’analyse des possibilités de leur réduction ;
  • l’estimation de la séquestration nette de CO2 et de ses possibilités de développement ;
  • l’analyse de la consommation énergétique finale du territoire et de son potentiel de réduction ;
  • la présentation des réseaux de transport d’électricité, de gaz et de chaleur, les enjeux de la distribution d’énergie sur le territoire et une analyse des options de développement de ces réseaux ;
  • l’état de la production des ENR et une estimation du potentiel de développement de celles-ci ;
  • l’analyse de la vulnérabilité du territoire aux effets du changement climatique.

3- Arrêter une stratégie territoriale

La stratégie territoriale vise à définir des priorités et objectifs (stratégiques et opérationnels) par secteurs d’activité, aux mêmes horizons temporels que les objectifs nationaux.

Les objectifs du PCAET portent à minima sur :

  • la maîtrise de la consommation d’énergie ;
  • la réduction des émissions de GES ;
  • le renforcement du stockage de carbone sur le territoire (dans la végétation, les sols,…) ;
  • la production et la consommation des énergies renouvelables, la valorisation des potentiels d’énergie, de récupération et de stockage ;
  • la livraison d’énergie renouvelable et de récupération par les réseaux de chaleur ;
  • les productions bio-sourcées à usages autres qu’alimentaires ;
  • la réduction des émissions de polluants atmosphériques et de leur concentration ;
  • le développement coordonné des réseaux énergétiques ;
  • l’adaptation au changement climatique.

4- Etablir un programme d’actions

Le programme d’action définit les actions à mettre en œuvre par la collectivité et par tous les acteurs socio-économiques pour atteindre de manière progressive les objectifs fixés. Tous les secteurs d’activités sont concernés par le programme d’actions :

  • résidentiel, tertiaire ;
  • transport routier et autres transports ;
  • agriculture ;
  • déchets ;
  • industrie hors branche énergie, branche énergie (hors production d’électricité, de chaleur et de froid pour les émissions de GES dont les émissions correspondantes sont comptabilisées au stade de la consommation).

Le programme d’actions doit intégrer les actions de communication, sensibilisation et d’animation en direction des différents publics et acteurs concernés. Celles-ci conditionnent la réussite du plan et l’atteinte des objectifs.

L’élaboration du programme d’actions s’accompagne également de la définition d’un dispositif de suivi-évaluation devant permettre de mesurer la réponse aux objectifs du PCAET.
L’évaluation doit être prévue dès l’origine et spécifier le pilotage retenu. Elle décrit les indicateurs à suivre au regard des objectifs fixés et des actions à conduire, et les modalités suivant lesquelles ces indicateurs s’articulent avec ceux du SRCAE.

5- Articulation du PCAET avec les autres outils de planification

  • le PCAET doit prendre en compte la stratégie nationale bas-carbone et le SCOT ;
  • le PCAET doit être compatible avec le SRCAE et le plan de protection de l’atmosphère ;
  • le PCAET devra être compatible avec le SRADDET qui remplacera le SRCAE et prendra en compte ses objectifs.

  Répondre aux différentes étapes administratives

Les différentes étapes administratives sont :

La délibération de l’EPCI

En application des dispositions de l’article R229-53 du code de l’environnement, l’EPCI qui s’engage dans un PCAET en définit les modalités d’élaboration et en informe divers acteurs parmi lesquels, le préfet, le préfet de région, le président du conseil régional.

Le porter à connaissance

Dans les deux mois à compter de la transmission de cette information, le préfet de région et le président du conseil régional adressent à l’EPCI les informations qu’ils estiment utiles à cette élaboration.

Les informations peuvent être d’ordre général (rappel des éléments de cadrage et ressources utiles) ou attirer l’attention sur des enjeux spécifiques au territoire.

En région Centre-Val de Loire, un porter à connaissance « générique » comportant les informations utiles de portée générale a été élaboré et est mis à disposition des territoires au lien suivant :

- Pour accéder au document : donnees utiles elaboration pcaet 2018 v6 0 (format pdf - 539.4 ko - 11/12/2018)

Ces informations seront rappelées lors de la saisine officielle du préfet de région et pourront donner lieu à des compléments territoriaux.

Le droit d’initiative

Le PCAET, soumis à évaluation environnementale, est concerné par le droit d’initiative.

Ce droit vise à permettre à un groupement de population, à une collectivité ou une association concernée par le territoire en question, de solliciter la mise en place d’une concertation préalable.

L’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement a été traduite dans les dispositions du code de l’Environnement, notamment aux articles L121-17 à L121-19 pour ce qui est du droit d’initiative. Ces articles sont complétés par les articles R121-26 et 27 du même code.

Le droit d’initiative s’exerce auprès des Préfets de département, au plus tard dans le délai de deux mois suivant la publication de la déclaration d’intention.

La déclaration d’intention est constituée par l’acte prescrivant l’élaboration du PCAET, dès lors qu’il est publié sur un site internet (site de l’EPCI ou site des services de l’État).

Le représentant de l’État dispose d’un délai d’un mois pour décider de l’opportunité d’organiser une concertation préalable. Le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.

Aucune concertation préalable du public ne peut être faite durant les deux mois qui suivent le lancement du droit d’initiative, ou avant la décision du représentant de l’État donnant une suite favorable, sauf à respecter les modalités fixées par les articles L121-16 et L121-16-1 du code de l’environnement.

Cette démarche doit être anticipée et ne peut plus s’appliquer pour les projets de PCAET qui sont dans ou au-delà de la phase de la consultation publique.

La loi n°2018-148 du 2 mars 2018 a ratifié l’ordonnance n°2016-1060 du 3 août 2016. Le délai passe de deux à quatre mois pour les déclarations publiées après le 4 mars 2018, date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

L’élaboration du PCAET et du rapport environnemental

La collectivité élabore son PCAET au travers des phases de diagnostic territorial, stratégie territoriale et programme d’actions (voir § III). La collectivité doit considérer, tout au long de cette élaboration, les incidences environnementales de son plan. Celles-ci donnent lieu à un rapport d’évaluation environnementale.
- Voir le guide élaboré par le CEREMA "modèle de CCTP pour l’évaluation environnementale du PCAET" à destination des collectivités.

L’évaluation environnementale est proportionnée à l’importance du PCAET, aux effets de sa mise en œuvre ainsi qu’aux enjeux environnementaux de la zone considérée.

Dépôt du PCAET sur la plateforme informatique de l’ADEME

Les PCAET en projet ou adoptés sont mis à la disposition du public via la plateforme informatique hébergée à l’adresse suivante : www.territoires-climat.ademe.fr

La saisine de l’autorité environnementale (AE)

Le projet de PCAET et son rapport sur les incidences environnementales est transmis à l’avis de l’autorité environnementale qui doit le rendre sous 3 mois.

L’avis du Préfet de région et du président du Conseil régional

Le projet de plan est transmis pour avis au Préfet de région et au président du Conseil régional. Ces avis sont réputés favorables au terme d’un délai de deux mois suivant la transmission de la demande.

Les EPCI peuvent déposer leur projet sur la plateforme informatique de l’ADEME, ce dépôt valant alors transmission pour avis au Préfet de région et au président du Conseil régional.

La consultation du public

Le projet de PCAET, modifié le cas échéant pour tenir compte des avis, est approuvé par le conseil communautaire et mis à disposition du public, par voie électronique et au minima pendant 30 jours. Doivent être communiqués : le projet de PCAET, son rapport d’incidences sur l’environnement et un résumé non technique.

Au-delà de cette consultation formelle, il importe de rappeler que l’élaboration et la mise en œuvre du PCAET méritent d’associer citoyens, acteurs du territoire, experts, le plus tôt possible dans la démarche pour que l’ensemble des parties-prenantes partagent la nécessité d’agir et les moyens d’action. Le choix de la gouvernance est au cœur d’un mouvement, allant du portage de la politique en amont, à l’animation, la sensibilisation, la mobilisation et l’implication, en aval.

L’approbation finale

Le projet de plan est soumis pour adoption à l’organe délibérant de l’EPCI.

L’évaluation du PCAET

Une première évaluation du programme d’actions est réalisée à mi-parcours, trois ans après l’adoption du PCAET. Cette évaluation fait l’objet d’un rapport mis à disposition du public.

  Les PCAET et la qualité de l’air

La qualité de l’air est une thématique nouvelle dans ce dispositif de planification. Elle vise à apprécier globalement les impacts environnementaux des actions conduites en matière de transition énergétique, en évitant les transferts.

Le diagnostic sur les émissions de polluants atmosphériques est obligatoire pour tous les EPCI, de même que la définition d’objectifs en termes d’émissions de polluants atmosphériques.
Il s’agit a minima, pour chaque secteur d’activités concerné, de vérifier que les actions prévues ne dégradent pas la qualité de l’air.

Pour les EPCI ayant compétence "lutte contre la pollution de l’air" ou "protection et mise en valeur de l’environnement", le PCAET doit permettre de prévenir ou réduire les émissions de polluants atmosphériques.

Lorsque tout ou partie du territoire PCAET est couvert par un PPA (plan de protection de l’atmosphère) , ses objectifs, notamment en termes de réduction des concentrations de polluants atmosphériques doivent être compatibles avec ceux du PPA.

La région Centre-Val de Loire est concernée par 2 PPA :

  Plaquette et guide des PCAET

- Une plaquette à destination des élus des collectivités soumises à l’obligation de réaliser un PCAET à été élaborée conjointement par le Ministère et l’ADEME.
- Pour consulter la plaquette : plaquette ademe medde essentiel pcaet 2016 (format pdf - 1.6 Mo - 17/01/2018)

- Un guide à destination des chargés de mission PCAET des collectivités a été réalisé conjointement par le Ministère et l’ADEME en complément de la plaquette.
- Pour consulter le guide : guide ademe medde guide pcaet 2016 (format pdf - 2.2 Mo - 17/01/2018)

- Un modèle de CCTP pour l’évaluation environnementale du PCAET à destination des collectivités a été élaboré par le CEREMA.
- Pour consulter le CCTP