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Risques

L’inspection des installations classées et les IED

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publié le 4 juin 2012 (modifié le 23 avril 2018)

La Directive 2010/75/UE (format pdf - 4.3 Mo - 05/06/2012) du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010, relative aux émissions industrielles, directive IED, entrée en vigueur le 7 janvier 2011, met à jour et regroupe 7 directives :
- la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution dite "IPPC" n° 96/61/CE codifiée par la directive 2008/1/CE
- la directive Grande Installation de combustion n° 2001/80/CE
- la directive incinération n° 2000/76/CE
- la directive solvants n° 1999/13/CE
- 3 directives relatives au dioxyde de titane n° 78/176/CEE ; 82/883/CEE ; 92/112/CEE
Elle vise à garantir une approche intégrée de la pollution et un niveau élevé de protection de l’environnement.

L’approche intégrée signifie que les conditions de l’autorisation d’exploiter prennent en compte la totalité de la performance environnementale de l’entreprise, c’est-à-dire les émissions dans l’air, l’eau et le sol, la production des déchets, l’utilisation de matières premières, l’efficacité énergétique, les émissions sonores, la prévention d’accidents, la gestion des risques, etc.

La directive IED a été transcrite dans le Code de l’environnement dans ses articles L 515-28 à L 515-31 par l’ordonnance du 5 janvier 2012. De plus, la nomenclature des installations classées a été modifiée afin de créer les rubriques 3000 qui reprennent rigoureusement les intitulés des activités soumises à la directive IED ainsi que les seuils de classement associés.

Les autorisations d’exploiter sont examinées périodiquement par les autorités administratives afin de s’assurer qu’elles restent adaptées aux installations classées ainsi qu’aux évolutions réglementaires et techniques.

La région Centre-Val de Loire compte 286 installations IED ex IPPC dont 1153 entreprises industrielles suivies par la DREAL et 133 sites industriels et agricoles suivis par les DD(CS)PP. En 2017, l’action de l’inspection s’est concentrée sur le recensement d’établissements rentrant dans le champ de la directive IED, dits "nouveaux entrants" et l’évolution des établissements IPPC qui deviennent IED dits "IED existants" ou ne sont plus visés par la directive.

Nombre d’établissements industriels recensés en région Centre-Val de Loire contrôlés par la DREAL en 2017 :

DREALCherEure-et-LoirIndreIndre-et-LoireLoir-et-CherLoiretRégion
Nombre d’établissements autorisés 132 263 132 165 151 305 1 148
dont IED 19 20 21 24 15 54 153

Nombre d’établissements industriels recensés en région Centre-Val de Loire suivis par les DDCSPP et les DDPP en 2017 :

DDCSPP et DDPP Cher Eure-et-Loir Indre Indre-et-Loire Loir-et-Cher Loiret Région
Nombre d’établissements autorisés 29 28 33 46 62 73 271
dont IED 16 13 8 20 38 38 133

Le concept des meilleures techniques disponibles

La directive IED se fonde sur le concept de Meilleures Techniques Disponibles (MTD) ou BAT (Best Available Techniques).

Pour assister les différents États dans les procédures d’instruction, l’Union Européenne a établi, pour chaque secteur industriel et agricole, des documents de référence dits documents BREF (Best available techniques REFerences documents) qui définissent les Meilleures Techniques Disponibles et les performances associées (MTD). Ils font également valoir les niveaux de pollution atteignables suite à la mise en oeuvre des MTD. Ces documents sont téléchargeables sur le site internet de l’INERIS

Depuis janvier 2013, la directive IED s’applique à toutes les nouvelles installations ainsi qu’aux installations classées existantes qui souhaitent effectuer des changements pouvant avoir des effets négatifs notables sur les êtres humains et sur l’environnement. Les installations dites "IED existantes" ,devront dans l’année qui suit la parution des MTD relatives à leur secteur d’activité déposer un "dossier de réexamen" ainsi qu’un "rapport de base". Le "dossier de réexamen" comprend un bilan de fonctionnement des dix dernières années (analyse de l’évolution des activités de l’établissement, des impacts chroniques ou accidentels du site) et la comparaison des méthodes d’exploitation du site avec les MTD afin notamment d’atteindre les valeurs limites d’émissions fixées dans le document MTD. Le "rapport de base" comporte des informations nécessaires pour comparer l’état de pollution du sol et des eaux souterraines avec l’état du site d’exploitation lors de la cessation d’activité. Un arrêté préfectoral peut être pris suite à l’examen de ce dossier, lorsque cela a été jugé nécessaire par le Préfet, afin d’assurer que 4 ans après la parution du BREF, l’exploitant a mis en place les MTD relatives à son secteur d’activité et respecte notamment les valeurs limites d’émission associées (VLE). Les autres entreprises existantes (au 7 janvier 2013) dites "nouvelles entrantes IED" devaient déposer avant le 7 janvier 2014 un dossier de mise en conformité reprenant les informations contenues dans un dossier de réexamen ainsi qu’un rapport de base. Au 7 juillet 2015 elles doivent être compatibles avec les MTD des Brefs qui leur sont applicables.

Le registre européen des émissions de polluants

L’Union Européenne a mis en place un registre européen des émissions de polluants (EPER) pour améliorer l’information des décideurs du grand public. Il permet de répertorier les établissements qui émettent le plus de polluants dans l’eau et dans l’air. On y retrouvera, notamment, les installations IED.