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Eau, nature, ressources minérales
 

Déclaration de sondage

 
 

Déclaration de sondage, ouvrage souterrain ou travail de fouille

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publié le 30 juin 2010 (modifié le 25 janvier 2016)

En application des dispositions de l’article L 411-1 du code minier : "toute personne exécutant un sondage, un ouvrage souterrain, un travail de fouille, quel qu’en soit l’objet, dont la profondeur dépasse dix mètre au-dessous de la surface du sol, doit être en mesure de justifier que la déclaration en a été faite à l’ingénieur en chef des mines"

Pour la région Centre-Val de Loire, cette déclaration doit être adressée à la DREAL (5 avenue Buffon - CS 96407 - 45064 Orléans Cédex 2)

Elle sera ensuite transmise au Bureau de Recherche Géologique et Minière (BRGM) pour être intégrée dans la banque de données du sous-sol (BSS) qui est établie et tenue à jour au niveau national.

Cette base de données est consultable par le public sur le site internet www.brgm.fr


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