Haut de page

Logo préfècture région

 Envoyer à un ami  Imprimer  Augmenter la taille du texte  Réduire la taille du texte
Risques

Contenu

Autorisation unique éolien et méthanisation

partager sur facebook partager sur twitter
11 janvier 2016

Déclinée en région Centre-Val de Loire depuis le 1er novembre 2015, l’expérimentation de la procédure d’autorisation unique poursuit des objectifs de simplification administrative et de réduction des délais dans l’instruction des dossiers des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) soumises à autorisation. Premières activités concernées : les projets de parcs éoliens et d’installations de méthanisation.

L’expérimentation de la procédure d’autorisation unique pour les parcs éoliens et les installations de méthanisation est l’une des 200 mesures du choc de simplification administrative formalisé par le Comité Interministériel de Modernisation de l’Action Publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Cette expérimentation a été généralisée à l’ensemble des régions dans le cadre de la Loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
L’autorisation unique pour les projets de parcs éoliens et installations de méthanisation, repose sur un principe simple : fondre dans une seule autorisation l’ensemble des décisions requises pour la réalisation de ces installations, de l’autorisation d’exploiter au titre des ICPE jusqu’à l’éventuelle dérogation à la protection des espèces protégées, en passant par le permis de construire, l’autorisation de défrichement ou encore les autorisations au titre du code de l’énergie.

Un dossier unique :

Le premier objectif de l’autorisation unique est de simplifier les démarches administratives du porteur de projet : cette procédure s’appuie ainsi sur un dossier unique de demande d’autorisation, comportant notamment un volet de description de la nature du projet, une étude d’impact et une étude de dangers.

Le deuxième objectif est de raccourcir les délais d’instruction des dossiers : l’autorisation unique doit être délivrée en dix mois.
Le troisième bénéfice visé par cette procédure simplifiée est d’ordre économique : en ne réalisant plus qu’un seul dossier et qu’une seule étude au titre des différentes réglementations, les économies peuvent être non négligeables pour le porteur de projet.

Déjà de nombreux dossiers d’autorisation unique déposés en région Centre-Val de Loire :

5 dossiers de demande d’autorisation unique concernant des projets de parcs éoliens ont été déposés à ce jour en région Centre-Val de Loire en 2 mois. D’autres dossiers concernant des projets de parcs éoliens, ainsi que des installations de méthanisation, sont attendus dans les prochaines semaines.
À partir du 1er février 2016, les porteurs de projet seront dans l’obligation de déposer leur dossier de demande sous le format autorisation unique ; le dépôt sous la forme d’un dossier autorisation ICPE classique restant possible jusque-là.

L’autorisation unique pour les autres ICPE :

L’article 103 de la Loi Macron du 6 août 2015 élargit la procédure d’autorisation unique aux ICPE soumises à autorisation constituant « un projet présentant un intérêt économique majeur » (PIEM) en termes d’emploi, de développement d’un territoire ou compte tenu de leur caractère stratégique. Cette procédure, qui permet d’obtenir en une fois l’ensemble des autorisations prises au titre du code de l’environnement mais ne comprend toutefois pas (contrairement aux parcs éoliens et aux installations de méthanisation) l’autorisation délivrée au titre du code de l’urbanisme (permis de construire), concerne ainsi potentiellement toutes les activités économiques. Afin de pouvoir bénéficier de ce régime d’autorisation unique, il appartient au porteur de projet d’apporter au préfet la démonstration que son projet relève bien d’un PIEM.

Pied de page

Site mis à jour le 21 juillet
Plan du siteMentions légalesContactSaisir les services de l’Etat  | Flux RSS