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Risques

Autorisation environnementale unique

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publié le 1er mars 2017 (modifié le 2 mars 2017)

À compter du 1er mars 2017, les différentes procédures et décisions environnementales requises pour les projets soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et les projets soumis à autorisation au titre de la loi sur l’eau (IOTA), sont fusionnées au sein de l’autorisation environnementale. Cette réforme, qui généralise en les adaptant des expérimentations menées depuis 2014, s’inscrit dans le cadre de la modernisation du droit de l’environnement et des chantiers de simplification de l’administration menés par le Gouvernement.

Pourquoi une autorisation environnementale unique ?

Avant la réforme de l’autorisation environnementale, un même projet pouvait relever simultanément de plusieurs autorisations de l’État. À partir du 1er mars, un projet donnera lieu à un unique dossier et à une unique autorisation environnementale incluant l’ensemble des prescriptions des législations intégrées. Cela permettra notamment une meilleure vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet, tout en maintenant un haut niveau d’exigence de protection de l’environnement.

Périmètre de l’autorisation environnementale unique

L’autorisation environnementale, demandée en une seule fois et délivrée par le Préfet de département, inclut l’ensemble des prescriptions des différentes législations applicables, et relevant des différents codes :

  •  code de l’environnement : autorisation au titre des ICPE ou des IOTA, autorisation spéciale au titre de la législation des réserves naturelles nationales, autorisation spéciale au titre de la législation des sites classés, dérogations à l’interdiction d’atteinte aux espèces et aux habitats protégés, agrément pour l’utilisation d’OGM, agrément des installations de traitement des déchets, déclaration IOTA, enregistrement et déclaration ICPE, autorisation pour l’émission de gaz à effet de serre ;
  •  code forestier : autorisation de défrichement ;
  •  code de l’énergie : autorisation d’exploiter des installations de production d’électricité ;
  • code des transports, code de la défense et code du patrimoine : autorisation pour l’établissement d’éoliennes.

Modalités de dépôt et composition du dossier

Le dossier de demande d’autorisation environnementale doit être déposé en 4 exemplaires papier et en version numérique. Le dépôt de ce dossier se fait après une prise de rendez-vous auprès des lieux de dépôts ( récapitulatif des différentes modalités et coordonnées (format pdf - 21.9 ko - 02/03/2017) ).

Le dossier se compose notamment d’un volet de description de la nature du projet, d’une étude d’impacts ou d’incidences selon la nature du projet et, le cas échéant, d’une étude de dangers.

Délais d’instruction et dispositions transitoires

L’objectif de délai d’instruction de la demande est de 9 mois dans le cas général.
À partir du 1er mars 2017, et jusqu’au 30 juin 2017, le porteur de projet a la possibilité de déposer son dossier au format autorisation environnementale ou au format de la procédure applicable avant les expérimentations des autorisations uniques.
À compter du 1er juillet 2017, tous les dossiers devront être déposés au format autorisation environnementale.

Articulations avec les procédures requises au titre de l’urbanisme

Le porteur de projet est libre de choisir le moment où il sollicite un permis de construire. Ce dernier peut être délivré avant l’autorisation environnementale mais ne peut être exécuté qu’après la délivrance de cette dernière. Pour les éoliennes, l’autorisation environnementale dispensera de permis de construire, tout en conservant le même niveau d’exigence environnementale.


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